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Règlementation

Règlementation

J'ai formulé une demande de bourse, je dois répondre à deux types de critères :

 

 

 

 

Mis à jour le 29/01/2014

Critères d'éligibilité :

diplôme possédé

être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense ou équivalente.
Un étudiant peut s'inscrire en 1ère année de BTS et prétendre à une bourse sans être titulaire du baccalauréat. Il devra avoir obtenu le baccalauréat à l'issue de la 1ère année de BTS pour continuer à percevoir sa bourse.

Age limite pour une 1ère demande de bourse

je dois être âgé de moins de 28 ans pour formuler une 1ère demande de bourse.

  • pas d'âge limite pour les étudiants atteints d'un handicap reconnu
  • pour les étudiants en reprise d'études entre 28 ans et 35 ans, constituer néanmoins un DSE qui sera identifié au titre du Fonds National d'Aide d'Urgence

L'age limite est reculé d'un an par enfant élevé par l'étudiant, et en cas de volontariat civil ou militaire.

Conditions de nationalité ou de résidence

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont ouvertes aux :

  • étudiants français
  • étudiants ressortissants de l'Union européenne qui attestent d'un certain degré d'intégration dans la société française
  • étudiants étrangers :
    - soit bénéficiaires du statut de réfugié ou apatride
    - soit présents en France depuis deux ans au moins et rattachés fiscalement à leurs parents présents en France depuis deux ans au moins (au 1er octobre de l'année universitaire concernée).
Nature du diplôme préparé

pour prétendre à une bourse, je dois être inscrit :

  • en formation initiale.
    Les études en apprentissage, alternance, ou formation continue n'ouvrent pas droit à bourse.
  • dans une formation habilitée à recevoir des boursiers sur critères sociaux
    consulter la liste suivante ( « liste des formations » en lien).
    les formations équivalentes dispensées par correspondance sont habilitées à recevoir des boursiers.

Attention formations dépendant d'autres ministères:

  • Agriculture : les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires... doivent s'adresser au ministère de l'agriculture.
  • Santé-Affaires sociales : les étudiants en IFSI, écoles d'assistante sociale, d'éducateur spécialisé ou études de kinésithérapie doivent relèvent du ministère de la santé et doivent s'adresser soit à leur établissement soit au conseil régional (les bourses du formations sociales et paramédicales sont désormais gérées par les conseils régionaux).
  • Culture : les bourses des formations relevant du ministère de la Culture sont désormais gérées par les CROUS. La demande de bourse doit donc s'effectuer via le dossier social étudiant, entre le 15 janvier et le 30 avril.

Tous les étudiants inscrits dans des formations relevant du régime de la sécurité sociale étudiante ( Enseignement supérieur, Agriculture, Santé-Affaires sociales, Agriculture) peuvent formuler une demande de logement via le dossier social étudiant.

Conditions de progression dans le cursus

Je ne peux conserver le bénéfice de ma bourse qu'à la condition de progresser régulièrement dans mon parcours d'études (nombre de semestres et d'années d'études validées). (voir la rubrique « cursus »).

Si un seul de ces critères de recevabilité n'est pas respecté, le droit à bourse est refusé.

Critères sociaux

Le droit à bourse est ensuite examiné sur la base des critères sociaux suivants :

  • les revenus du foyer fiscal parental
  • le nombre d'enfants à la charge de la famille
  • l'éloignement entre le lieu d'études et le domicile familial
Points de charge

Le droit à bourse est déterminé, selon un barème national, par le croisement entre les revenus familiaux et un nombre de points de charge.
Les points de charge permettent d'identifier les charges objectives de la famille.

  • enfants à charge de la famille : seuls les enfants figurant sur l'avis fiscal parental sont pris en compte, l'étudiant excepté. 
  • enfant à la charge de la famille : 2 points 
  • enfant à la charge de la famille, étudiant dans le supérieur : 4 points
Eloignement entre le lieu d'études et le domicile familial
  • inférieur à 30 km : aucun point
  • compris entre 30 et 249 km : 1 point
  • supérieur à 250 km : 2 points

Attention : la distance est calculée par référence au fichier des codes postaux et de l'institut géographique national.

Pour aller plus loin